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Quels sont les actes administratifs ?

Le commerce est l’un des secteurs d’activité qui joue un rôle majeur sur le développement du pays. Les droits des affaires occupent une grande place dans la gestion de l’entreprise dans le but de sécuriser judiciairement les parties captivantes de l’entreprise.

Le droit des sociétés : l’une des branches importante dans le droit de l’entreprise

Tout entrepreneur doit choisir le type d’entreprise qui convient à son statut juridique, SARL, SA… Selon les cas, tout entrepreneur doit savoir lesquels de ces statuts, il doit y accéder. Le droit des sociétés concerne toute la totalité de la vie de l’entreprise. Le droit des sociétés vise à la création de l’entreprise jusqu’à sa liquidation. Les entreprises peuvent participer à la modification des statuts juridiques grâce aux droits de veto.

 

Les buts du droit des sociétés sont de faire comprendre à l’entreprise l’avantage, l’inconvénient et l’organisation des types de sociétés. Les droits de sociétés permettent de connaître les rôles et les responsabilités des différents personnels de l’entreprise. Le droit des sociétés permet de mettre en place un système adapté pour les petites entreprises et les entreprises familiales.

Pourquoi applique-t-on le droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence vise à protéger la liberté du commerce et de l’industrie. Ce droit aide les entrepreneurs à lutter contre les concurrences déloyales, car l’application de la concurrence déloyale provoque une perturbation de l’entreprise. L’exploitation illicite des activités en pleine concurrence amène les entreprises à respecter le droit de concurrence afin d’éviter de recevoir des pénalités au sein du tribunal des affaires.

Le droit de la concurrence permet de protéger les entreprises, mais c’est aussi une politique de protection des consommateurs. Les entreprises se concurrencent et en revanche, les consommateurs se servent des produits de qualité avec les meilleurs prix. Alors, les sociétés et les consommateurs obtiennent des avantages ensemble.