Droit

Procédure de recours collectif: comment ça marche? Comment s’en sortir?

On parle de recours collectif à votre encontre, ou en l’occurrence à l’encontre de votre entreprise, quand plusieurs créanciers se rejoignent pour former un groupe et pour porter plainte afin de recouvrer leur dues. Plusieurs situations peuvent mener à cette situation, dont notamment, le licenciement collectif qui a le vent en poupe en France depuis quelques mois à cause de la crise. Mais ce peut être aussi une difficulté de gestion financière, un redressement, etc. 

Comment ça marche? 

Il y a procédure de recours collectif quand une plainte est déposée. C’est-à-dire qu’après moult mises en demeure, vous n’avez pas réagi aux demandes de vos créanciers. Il leur reste une option: se lancer dans une démarche juridique pour un recouvrement judiciaire de leur dues. 

Il y a plusieurs étapes à respecter pour la mise en marche d’une procédure telle que celle-ci. Notamment, un mandataire judiciaire sera désigné par le magistrat en charge de l’affaire pour faire un état des biens de votre entreprise avec votre concertation. Il y a tout de même des mesures prévues par les législateurs pour la protection de vos droits. C’est notamment sur la base de cette liste que toute la procédure de recouvrement judiciaire va se faire. 

Qui sont les acteurs? 

  • Il y a plusieurs acteurs dans une procédure juridique de ce type. Notamment, vous avez le mandataire immobilier désigné susmentionné qui devra faire la liste des biens. 
  • Il y a également l‘huissier de justice, qui peut être désigné ou non, qui aura pour rôle d’exécuter la décision de justice ordonnant la saisie desdites affaires. 
  • Il y a le commissaire priseur qui devra conduire la vente aux enchères publiques et qui devra enregistrer la cession des biens ainsi que l’organisation et la distribution du capital selon les créances et les créanciers. 

Comment allez-vous payer les dettes et vos retards? 

Vous l’aurez compris, dans une procédure de recours collectifs, vous allez payer vos dues via la mise en vente aux enchères publiques des biens de la société. Ce peut être des mobiliers, des appareils informatiques, des parcs automobiles, etc. 

Inutile de revenir sur le fonctionnement d’une vente aux enchères publiques. Une chose est sûre, l’objectif est de vendre aussi cher que possible afin de vous permettre de vous débarrasser une bonne foi pour toute de vos dettes, voire d’avoir un revenu après les enchères. 

Comment vous en sortir? 

Une autre solution serait de souscrire à une des assurances procédures collectives auprès des professionnels. Ce genre de couverture permet de payer vos dettes simplement et de redresser votre entreprise par la même occasion, et ce, dès le début de la procédure. Ce qui vous évitera aussi la mauvaise réputation d’une saisie et d’une vente aux enchères publiques. 

Comme dans toutes bonnes couvertures, il s’agit d’une prestation personnalisée avec un audit de vos besoins pour commencer et un conseiller à vos côtés pour vous faciliter autant que possible les démarches. À savoir que ce genre de couverture d’entreprise est désormais de plus en plus courant en France, et ce, dans tous les secteurs.