Avez-vous déjà entendu parler d’une lettre de mise en demeure ? Ou voulez-vous en rédiger une ? Quelle est vraiment l’utilité d’une lettre de mise en demeure? Voici sa définition, son utilité et ses avantages.
Lettre de mise en demeure : de quoi s’agit-il?
En latin, le mot « demeure » est appelé « mora » qui veut dire « retard ». La « Mise en demeure » est donc un document qui sert à notifier un débiteur. Elle est écrite à l’encontre d’une personne. Elle devient indispensable quand un conflit entre particuliers ou entre professionnels se manifeste. C’est aussi une constatation d’un retard de paiement ou une sorte de plainte suite à un défaut de fourniture de service.
Dans la pratique, le débiteur est prié de respecter un délai fixé, suite à un retard de paiement de sa part. En cas de défaut d’exécution volontaire du débiteur, on recourt à l’intervention d’un membre juridique compétent pour traiter l’affaire.Ainsi, une lettre juridique sera envoyée au reliquataire à titre d’obligation. Cliquez ici pour en savoir plus
Pourquoi rédiger une lettre de mise en demeure ?
Suite à un conflit en rapport avec une créance, il faut expliquer bien précisément le retard de paiement au débiteur. Ce procédé doit être véhiculé de façon formelle. C’est la première raison de rédiger cette lettre. Elle est également utile pour relancer l’impayé. Elle aide le débiteur à agir le plus vite possible et à régler sa dette avant le délai fixé. De plus, c’est un moyen d’éviter le recours à la justice. Il faudra donc qu’au moins, le débiteur soit informé de tous les principes de réglementation qu’il devra appliquer.
Si vous êtes obligé de faire une poursuite juridique, la lettre de mise en demeure va prouver que vous avez tout fait pour régler le conflit.
Quel sont les avantages d’une lettre de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure est un moyen de poursuivre le débiteur. Des frais de dossier peuvent s’appliquer pour cette lettre.
Il y aura intérêt si la personne mise en demeure ne paye pas pendant le délai indiqué dans la lettre. Vous gagnerez plus si la date d’échéance de la lettre est expirée (Montant qu’il doit payer + Intérêt). Pour le débiteur, cette lettre l’aidera à éviter les poursuites juridiques.
Comment savoir si lettre de mise en demeure est obligatoire ou pas ?
En général, elle n’est pas obligatoire. La loi oblige à envoyer une lettre de mise en demeure dans les cas suivants :
- En cas d’annulation de vente d’immeuble. Si le vendeur décide d’annuler la vente effectuée, il est obligé de donner la lettre à l’acheteur.
- Si vous êtes victime d’un vice caché. Ou encore vous voulez poursuivre une municipalité parce qu’il y a des dommages matériels.
Si vous n’êtes pas sûr que l’envoi de la Lettre de mise en demeure soit obligatoire ou pas, il est astucieux de demander conseil à un professionnel le plus proche.
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