Procédure de recours collectif: comment ça marche? Comment s’en sortir?

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On parle de recours collectif à votre encontre, ou en l’occurrence à l’encontre de votre entreprise, quand plusieurs créanciers se rejoignent pour former un groupe et pour porter plainte afin de recouvrer leur dues. Plusieurs situations peuvent mener à cette situation, dont notamment, le licenciement collectif qui a le vent en poupe en France depuis […]

Quels sont les actes administratifs ?

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Le commerce est l’un des secteurs d’activité qui joue un rôle majeur sur le développement du pays. Les droits des affaires occupent une grande place dans la gestion de l’entreprise dans le but de sécuriser judiciairement les parties captivantes de l’entreprise. Le droit des sociétés : l’une des branches importante dans le droit de l’entreprise […]