Malgré les efforts du Président pour encourager les investissements étrangers, le système administratif français continue d’être assailli par des formalités et des lois ardues. Le système de paie français n’y fait pas exception et les sanctions en cas de non-respect peuvent être coûteuses. Il est donc essentiel de comprendre vos obligations en tant qu’employeur. Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?
Je veux embaucher des employés en France. Quelles sont mes obligations ?
Lors de l’embauche de personnel, la première étape consiste à rédiger un contrat de travail. Il existe différents modèles de contrats obligatoires et tous sont encadrés par des dispositions rigoureuses, qui sont fixées par la loi (code du travail). On a la forme normale et générale appelée contrat de travail à durée indéterminée (CDI), et le contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Dans le cadre du CDD, un patron embauche son employé pour une durée fixe, spécifiée clairement dans le contrat. Son but est de fournir un emploi pour une tâche ponctuelle, tandis que le CDI est la forme classique de contrat de travail qui n’est pas limitée dans le temps.
Conformément au droit du travail français, le contrat doit être rédigé en français. Il doit comporter le nombre d’heures de travail par semaine, le type de contrat, le taux de salaire du salarié (en France, le salaire minimum standard est de 9,88 € l’heure), le montant des congés payés auxquels il a droit, la date de début du contrat et la convention collective applicable.
En France, il ne suffit pas d’envoyer une lettre d’embauche pour qu’une personne soit engagée. La loi prévoit qu’en cas de litige entre un employé et un employeur, elle se range du côté de l’employé. Il est conseillé de se protéger et de fournir un contrat de travail écrit en bonne et due forme. Sans cet accord, l’employeur sera très vulnérable à un procès intenté par un employé à l’avenir et l’administration française va donc considérer qu’il y a un travail dissimulé ou un abus du patron par son travailleur.
